icolegislationLa loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance.

Certains établissements ont obligation de s'équiper d'un système de vidéo surveillance :

  • magasins d'une surface de plus de 3000 M²
  • bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock

Information obligatoire

Il convient de prévenir la clientèle par l'intermédiaire d'un panneau d'information à l'entrée de l'établissement.

Le personnel doit être impliqué et averti par l'intermédiaire d'un courrier recommandé, ou d'un avenant au contrat de travail, que pour des raisons de sécurité, l'établissement est placé sous vidéosurveillance.

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APS vous fournit une signalisation réglementaire

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